Notre charte légale
1. Confidentialité des données privées (RGPD)
Conformément aux directives 6-1-a et 9-2-a du règlement européen 2016/679, la collecte de vos dossiers de santé s'établit exclusivement sur votre consentement explicite. Nous garantissons une sécurité totale durant l'usage de ces ressources.
2. Droit de la sécurité sociale
Le service proposé par RESCUETAG se conforme à l'article L. 161-36-1 du Code de la sécurité sociale, facilitant ainsi la transmission fluide des protocoles de secours aux intervenants médicaux lors de situations d'urgence extrême.
3. Normes santé publique
Selon l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'usager reste maître de ses soins. Nos outils NFC honorent l'article L. 1110-4 lié à la discrétion des renseignements personnels et à l'éthique professionnelle des urgentistes habilités.
4. Volonté de l'adhérent
En activant votre espace chez RESCUTAG, vous permettez l'archivage crypté de vos bilans de santé pour permettre leur lecture par les secours via votre puce NFC. Vous gardez en permanence la possibilité de supprimer ce droit de consultation en supprimant votre support.(autocollant)
Acceptation des conditions
Configuration du support NFC : je valide l'usage technique de mes données pour l'encodage de mon matériel. Je comprends que ces logs de programmation seront supprimés sans délai de la base de données une fois le contrôle qualité du badge terminé.
Diffusion sélective : je confirme l'envoi des détails médicaux critiques nécessaires au fonctionnement du système NFC vers les services de premiers secours agrées.
Base de données : j'accepte la sauvegarde de mes coordonnées de paiement pour le bon déroulement de la livraison. (Utile pour le transport et le service après-vente)
Vos privilèges : vous disposez d'un droit d'accès, de retrait pour vos infos privées. Contactez-nous pour toute demande à : rescuetag.admin@gmail.com.